Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s'agissant des Produits proposés à la vente sur le Site www.Brinvilliers.com (ci-après « le Site ») par :

La société Brinvilliers,

SAS au capital de 10 000,00 €,

Dont le siège social est situé 40 rue Mazarine, 75006 Paris - France,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 799 465 972.

Article 1: Objet

Brinvilliers propose sur le Site la vente de bijoux et accessoires (ci-après les « Produits »), et des services accessoires à ces Produits, à des utilisateurs d'internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Aux fins d'application des présentes, il est convenu que le Client et Brinvilliers seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande d'un Produit passée sur le Site est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Brinvilliers se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles encadrent les étapes nécessaires à l'exécution de commande entre les parties.

Article 2: Produits et disponibilités

Les Produits s'entendent des articles distribués sur le Site par Brinvilliers

Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les offres des Produits sont proposées sous réserve de leur disponibilité.

Brinvilliers fera ses meilleurs efforts pour actualiser ses stocks et, en cas d'indisponibilité d'un Produit, le retirer du Site. Lorsqu'une taille d'un

Produit n'est pas disponible, la case à cocher dans la fiche Produit ne pourra pas être sélectionnée.

Brinvilliers se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout Produit du Site et/ou de le remplacer ou d'adapter ou modifier tout contenu ou information relative au Produit figurant sur le Site.

Les Produits demeurent la propriété de Brinvilliers jusqu'au complet paiement du prix.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. La facture de la commande sera disponible dans votre Espace Client dans l'historique de commandes.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM (départements et territoires d'outre-mer), le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Brinvilliers. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Brinvilliers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Article 4: Commande

La disponibilité des Produits est affichée sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à votre commande, un Produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible pour cause de défaut qualité, rupture de stock.., Brinvilliers vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

Soit, si vous l'acceptez, accéder à un avoir du montant du ou des produit(s) non présent(s) dans le colis, vous pouvez cependant sous un délai de 30 jours réclamer le remboursement de cet avoir.

Soit d'être remboursé du prix du produit ou du service commandé, sur simple demande par mail à contact at Brinvilliers.fr Toute passation de commande sur le Site nécessite la création d'un Espace Client. L'accès à votre Espace Client est conditionné à votre identification à l'aide de l'adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Ne communiquer pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. Brinvilliers ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic »: c'est-à-dire, après avoir sélectionné des Produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment: identification et quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d'accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement », tel qu'indiqué sur la page « Mode de livraison », et de confirmer ainsi l'acceptation de votre commande.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Suite à la passation de votre commande, Brinvilliers vous en accusera réception en vous adressant un premier email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un second email de validation de commande.

Brinvilliers se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

• Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
• L'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à échéance,
• Un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
• Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
• Des justificatifs peuvent légalement vous être demandés pour valider une importante commande, à savoir nous remettre par email à l'adresse : contact at Brinvilliers.fr une copie/scannée de votre pièce d'identité + facture ou figure l'adresse de livraison.

Ces emails sont envoyés à l'adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter: Si vous ne recevez pas l'un des deux emails ci-dessus. nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client

Article 5: Paiement

Brinvilliers vous propose de choisir entre 4 moyens de paiement pour régler votre commande :

• Paiement par carte bancaire sogecommerce • Societe generale

Pour une sécurité maximale, nous avons choisi d'utiliser Sogecommerce comme solution de paiement sécurisé. Ce système est développé par la Société Générale. La sécurisation se fait via une technologie de chiffrement TLS (Transport Layer Security), solution de dernière génération, qui est actuellement la plus fiable disponible pour les paiements sur internet. Les cartes bleues Visa, Visa Electron, E-carte bleue, Mastercard et Maestro sont acceptées ainsi que le paiement par le système Paylib.

Sogecommerce, la solution de paiement sécurisé de la Société Générale est certifiée PCI DSS (Payement Card Industry Data Security Standard). La norme PCI DSS est adoptée par les réseau Mastercard et Visa pour renforcer la sécurité relative à l'utilisation et au stockage des données des porteurs de cartes. C'est une norme mondiale également soutenue par d'autres réseaux comme American Express JCB et Diners.

Protocole 3D Secure : Identification client.

Pour diminuer fortement la fraude sur internet, augmenter ainsi la confiance dans le paiement par carte et conforter la dynamique du commerce électronique, les banques françaises, se sont mises d'accord pour adopter une nouvelle réglementation sur les paiements par carte bancaire sur internet. Cette réglementation s'appuie sur le protocole « 3D Secure » mis au point par les 2 réseaux internationaux de cartes, Visa et Mastercard (dénomination Verified by Visa et Mastercard Secure code).

Ce protocole a été mis en place sur la plateforme de paiement Sogecommerce depuis plusieurs années. Dans le cadre de ce protocole, il revient maintenant à la banque du client de contrôler l'identité du porteur de cette carte lorsqu'il règle sur la plateforme de paiement sécurisé Sogecommerce. Ce contrôle est réalisé par la banque du client, directement sur internet, avec une méthode qui lui est propre (code secrets information personnelle et confidentielle, boitier de lecture à puce,...).

• Paiement avec PayPal (compte PayPal facultatif)

Le paiement sécurisé avec la solution « PayPal Intégral Évolution » vous offre 2 possibilités :

1. Si vous avez un compte PayPal, il vous suffit, au moment du paiement, de vous identifier simplement et de façon totalement sécurisé.
2. Si vous n'avez pas de compte PayPal vous pouvez régler votre commande directement avec votre carte de paiement standard (Visa, MasterCard, American Express, Discover, etc.).

• Paiement par chèque

Nous acceptons pas les paiements par chèque.

• Paiement par virement bancaire

Nous n’acceptons pas les paiement par virement bancaire. 

Article 6 : Livraison

Pour se faire livrer, Internaute a le libre choix entre la livraison a domicile, la livraison sur son lieu de travail ou a toute autre adresse de son

choix stipulée lors de la commande (votre adresse de livraison).

La commande est transmise aux services de La Poste dans un délai de 24 heures (jours ouvrés), sauf cas de force majeure qui retarderait son dépôt.

Attention, toute commande passée après le vendredi 13h ne sera envoyé qu’à partir du lundi de la semaine suivante. Si un retard est susceptible d’intervenir dans la livraison, Brinvilliers s’engage à prévenir le Client au plus vite.

En cas de retard prolongé de la livraison le Client est invité à le signaler au plus vite au Service Client Brinvilliers grâce au n° de téléphone indiqué dans le mail de confirmation de commande. Brinvilliers contactera alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d'une enquête postale peut être long.

Délais et frais de livraison

• France métropolitaine, Corse et Monaco :

Frais de livraison

Gratuit

Mode d’envoi :

Envoi sécurise avec suivi Envoi sécurisé avec suivi et recommande

Délai de livraison moyen :

Entre 2 et 3 jours ouvrés

Si vos articles ont été expédiés, nous ne pouvons pas interrompre le processus de livraison, mais vous pouvez retourner tout produit que vous ne souhaitez pas garder. Veuillez-vous référer à l'Article suivant (Article 7) des présentes conditions générales de vente.

Article 7: Droit de rétractation: Garantie 30 jours satisfait ou remboursé

Outre le délai de rétractation légal de 14 jours, Brinvilliers offre également au consommateur une garantie de remboursement s'étalant sur les

16 jours suivants.

Tous les Produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi à l'article L 121-21-8 Code de la Consommation et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur (gravure), ainsi que les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raison d'hygiène (piercing, etc...).

Les Produits doivent être en bon état, complets, emballés dans l'emballage d'origine. L'Utilisateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de sa commande pour notifier sa décision de rétractation à l'adresse suivante: contact at Brinvilliers.fr

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation à télécharger en cliquant ici soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambigüité indiquant son attention de nous retourner le produit.

L'Utilisateur dispose ensuite pour retourner un article de sa commande, de 15 jours à compter de l'envoi de la notification de rétraction (soit au total trente (30) jours maximum à compter de la date de réception ou de retrait du dernier article de sa commande).

Si l'Utilisateur n'a pas notifié sa décision Brinvilliers accepte néanmoins de reprendre son produit s'il est retourné dans les 30 jours à compter de la livraison.

Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

L'Utilisateur peut retourner son Produit par La Poste à l'adresse Brinvilliers - 40, rue Mazarine, 75006 Paris. Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

Brinvilliers s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l'envoi du produit retourné ou de la réception du produit par Brinvilliers (la première de ces deux dates étant retenue). Les preuves d'envoi à nous envoyer sont : les récépissés tamponnés et datés de la poste, le dépôt de colis suivi.

Brinvilliers remboursera au Client les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison standard « aller » de ces derniers si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande.

Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » sera conservé par Brinvilliers.

Pour rappel, les retours par La Poste restent à la charge de l'Utilisateur.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Article 8: Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images et photos proposés sur ce site sont édités par Brinvilliers ou par ses partenaires et en demeurent leur propriété respective.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation, reproduction totale ou partielle ou la diffusion publique de ces informations et documents est strictement interdite, sans l'autorisation préalable de Brinvilliers.

Inversement, Brinvilliers respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, que votre bijou, accessoire ou marque de commerce a été utilisé sans autorisation, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés veuillez, s'il vous plaît, contacter Brinvilliers avec les informations suivantes :

• La description de l'oeuvre protégée par copyright, marque commerciale ou autre propriété intellectuelle que vous affirmez avoir été violée
• Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique
• Le lien de l'annonce concernée

Toutes nos créations sont protégées et nos moules ont été réalisés en exclusivité pour nous et sous contrat avec nos partenaires.

Article 9: Informations nominatives

La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles.

Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées. Le respect de ces principes vous permet de réaliser vos démarches.

PRINCIPE N°1: LA FINALITÉ -> DÉFINIR LES OBJECTIFS DU FICHIER

Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées ce à quoi elles vont lui servir. Ces objectifs, appelés "finalités", doivent respecter les droits et libertés des individus. Ils limitent la manière dont le responsable pourra utiliser ou réutiliser ces données dans le futur

PRINCIPE Nº2: LA PERTINENCE -> VÉRIFIER LA PERTINENCE DES DONNÉES

Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif peuvent être collectées: c'est le principe de minimisation de la collecte. Le responsable de traitement ne doit donc pas collecter plus de données que ce dont il a vraiment besoin. Il doit également faire attention au caractère sensible de certaines données.

PRINCIPE N°3: LA CONSERVATION -> LIMITER LA CONSERVATION DES DONNÉES

Une fois que l'objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n'y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées. Cette durée de conservation doit être définie au préalable par responsable du traitement, en tenant compte des éventuelles obligations à conserver certaines données.

PRINCIPE N°4 : LES DROITS -> RESPECTER LES DROITS DES PERSONNES

Des données concernant des personnes peuvent être collectées à la condition essentielle qu'elles aient été informées de cette opération. Ces personnes disposent également de certains droits qu'elles peuvent exercer auprès de l'organisme qui détient ces données le concernant : un droit d'accéder à ces données, un droit de les rectifier et enfin un droit de s'opposer à leur utilisation.

PRINCIPE N°5 : LA SÉCURITÉ -> SÉCURISER LES DONNÉES

Le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu'il a collectées mais aussi leur confidentialité, c'est-à-dire s'assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Ces mesures pourront être déterminées en fonction des risques pesant sur ce fichier (sensibilité des données, objectif du traitement...)

Article 10: Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, Brinvilliers n'a qu'une obligation de moyens.

Ainsi, Brinvilliers s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Brinvilliers ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence habituelle française.

De même, la responsabilité de Brinvilliers ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

Brinvillies se réserve le droit d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Brinvilliers contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Brinvilliers de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande: justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc…

Article 11 : Droit applicable - Juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français (à l'exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois).

En cas de litige, une solution amiable est recherchée. Notre Service Client se tient à votre disposition à cette fin.

Si le litige n'est pas résolu, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 12 : Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient, pour quel que motif que ce soit, être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.